Allen Madelin Avocats
À propos
Cabinet d'avocats à Montréal — droits des grands-parents, constitution d'entreprise, droit des startups, droit de la famille.
Domaines de pratique documentés
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Termes utiles
- Conjoints de fait
- Personnes vivant en couple sans être mariées ni unies civilement. Le régime patrimonial applicable diffère de celui des personnes mariées.
- Constitution en société
- Création d'une personne morale distincte de ses fondateurs, sous le régime québécois ou fédéral.
- Proposition de consommateur
- Mécanisme fédéral d'insolvabilité par lequel une personne propose à ses créanciers un arrangement, administré par un syndic autorisé.
- Syndic autorisé en insolvabilité
- Professionnel autorisé par le Bureau du surintendant des faillites pour administrer les dossiers d'insolvabilité.
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