Tribunaux et organismes officiels
Ce que fait chaque organisme, ses coordonnées publiées et un lien vers son site officiel — la source à jour pour les formulaires, les frais et les délais. Chaque page relie aussi les domaines de pratique concernés aux avocats du répertoire.
Cour d'appel du Québec
Tribunaux judiciaires · Québec — Plus haut tribunal du Québec. Entend les appels des jugements de la Cour supérieure et de la Cou…
→Cour supérieure du Québec
Tribunaux judiciaires · Montréal — Tribunal de droit commun. Compétence en matière de divorce, de garde d'enfants, de successions, …
→Cour du Québec
Tribunaux judiciaires · Québec — Tribunal de première instance en matière civile (sous le seuil de la Cour supérieure), criminell…
→Palais de justice de Montréal
Tribunaux judiciaires · Montréal — Principal palais de justice de Montréal. Abrite la Cour supérieure et la Cour du Québec, y compr…
→Cour municipale de Montréal
Tribunaux judiciaires · Montréal — Entend les constats d'infraction municipaux et provinciaux, les infractions au Code de la sécuri…
→Cour fédérale — greffe de Montréal
Tribunaux judiciaires · Montréal — Tribunal fédéral. Compétence notamment en matière d'immigration, de propriété intellectuelle, de…
→Cour d'appel fédérale — greffe de Montréal
Tribunaux judiciaires · Montréal — Entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.…
→Cour canadienne de l'impôt — bureau de Montréal
Tribunaux judiciaires · Montréal — Entend les appels des cotisations et déterminations établies en vertu des lois fiscales fédérale…
→Ministère de la Justice du Québec
Tribunaux judiciaires · Québec — Ministère responsable de l'administration de la justice au Québec. Publie les formulaires, les f…
→Tribunal administratif du logement (TAL)
Tribunaux administratifs · Montréal — Entend la majorité des demandes relatives aux baux résidentiels : fixation de loyer, réparations…
→Tribunal administratif du travail (TAT)
Tribunaux administratifs · Montréal — Entend les recours en matière de relations du travail, de lésions professionnelles, d'équité sal…
→Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Tribunaux administratifs · Montréal — Entend les contestations de décisions administratives de l'État en matière sociale, d'évaluation…
→Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
Tribunaux administratifs · Montréal — Reçoit et examine les plaintes de discrimination, de harcèlement et d'exploitation, et veille au…
→Tribunal des droits de la personne
Tribunaux administratifs · Montréal — Entend les recours en discrimination, harcèlement et exploitation portés devant lui, généralemen…
→Commission d'accès à l'information (CAI)
Tribunaux administratifs · Montréal — Surveille l'application des lois québécoises sur l'accès aux documents et la protection des rens…
→Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE)
Tribunaux administratifs · Québec — Tient les audiences publiques sur les projets ayant une incidence environnementale et fait rappo…
→Autorité des marchés publics (AMP)
Tribunaux administratifs · Montréal — Surveille les contrats publics au Québec et traite les plaintes relatives aux processus d'appel …
→Barreau du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des avocats du Québec. Tient le tableau public des membres et traite les dem…
→Chambre des notaires du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des notaires du Québec. Tient le registre des membres et effectue les recher…
→Collège des médecins du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des médecins du Québec. Permet de vérifier le permis d'exercice d'un médecin…
→Ordre des dentistes du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des dentistes du Québec. Permet de vérifier l'inscription d'un dentiste.…
→Ordre des psychologues du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des psychologues du Québec. Tient le registre des membres et traite les plai…
→Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ)
Ordres professionnels · Westmount — Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec.…
→Ordre des pharmaciens du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des pharmaciens du Québec.…
→Ordre des CPA du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec.…
→Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des ingénieurs du Québec.…
→Ordre des architectes du Québec (OAQ)
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des architectes du Québec.…
→Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.…
→Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Ordres professionnels · Montréal — Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.…
→Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Ordres professionnels · Brossard — Encadre le courtage immobilier au Québec, vérifie les permis de courtiers et traite les plaintes…
→Chambre de l'assurance de dommages (ChAD)
Ordres professionnels · Montréal — Encadre la déontologie des agents, courtiers et experts en sinistre en assurance de dommages.…
→Chambre de la sécurité financière (CSF)
Ordres professionnels · Montréal — Encadre la déontologie des représentants en épargne collective, en assurance de personnes et en …
→Office de la protection du consommateur (OPC)
Organismes du Québec · Montréal — Applique la Loi sur la protection du consommateur, informe les consommateurs de leurs droits et …
→CNESST
Organismes du Québec · Québec — Administre les normes du travail, l'équité salariale, la santé et la sécurité du travail et l'in…
→Curateur public du Québec
Organismes du Québec · Montréal — Veille à la protection des personnes inaptes, aux tutelles et aux mandats de protection.…
→Directeur de l'état civil
Organismes du Québec · Québec — Tient le registre de l'état civil du Québec et délivre les certificats de naissance, de mariage …
→Registraire des entreprises du Québec (REQ)
Organismes du Québec · Montréal — Tient le registre des entreprises du Québec : immatriculation, constitution en société et déclar…
→Revenu Québec
Organismes du Québec · Québec — Administre les lois fiscales du Québec, dont l'impôt des particuliers et des sociétés et la TVQ.…
→Protecteur du citoyen
Organismes du Québec · Québec — Examine les plaintes des citoyens concernant les services des ministères, organismes publics et …
→IVAC — Indemnisation des victimes d'actes criminels
Organismes du Québec · Montréal — Administre le régime d'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels au Québec.…
→Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Organismes du Québec · Québec — Autorité responsable des poursuites criminelles et pénales au Québec.…
→Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Organismes du Québec · Montréal — Encadre la qualité des travaux de construction et délivre les licences d'entrepreneur. Permet de…
→Commission de la construction du Québec (CCQ)
Organismes du Québec · Montréal — Administre l'application des conventions collectives et la gestion de la main-d'œuvre dans l'ind…
→Autorité des marchés financiers (AMF)
Organismes du Québec · Montréal — Encadre les marchés financiers du Québec : valeurs mobilières, assurance, institutions de dépôt …
→Registre foncier du Québec
Organismes du Québec · Québec — Registre officiel des droits immobiliers au Québec : titres, hypothèques et servitudes.…
→Commission des services juridiques (aide juridique)
Organismes du Québec · Montréal — Administre le régime d'aide juridique du Québec pour les personnes admissibles selon leurs reven…
→Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Organismes fédéraux · Gatineau — Administre les marques de commerce, brevets, droits d'auteur et dessins industriels au Canada.…
→Bureau de la concurrence du Canada
Organismes fédéraux · Gatineau — Applique la Loi sur la concurrence : ententes entre concurrents, indications trompeuses et fusio…
→Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Organismes fédéraux · Gatineau — Surveille l'application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et re…
→Bureau du surintendant des faillites Canada
Organismes fédéraux · Montréal — Encadre les dossiers d'insolvabilité au Canada et tient le registre des syndics autorisés en ins…
→Agence du revenu du Canada (ARC)
Organismes fédéraux · Montréal — Administre les lois fiscales fédérales, l'impôt sur le revenu et la TPS/TVH.…
→Corporations Canada
Organismes fédéraux · Ottawa — Constitue et régit les sociétés de régime fédéral au Canada.…
→Office des transports du Canada
Organismes fédéraux · Gatineau — Tribunal et organisme de réglementation du transport fédéral. Traite les plaintes relatives aux …
→Commission canadienne des droits de la personne
Organismes fédéraux · Ottawa — Reçoit les plaintes de discrimination relevant de la compétence fédérale.…
→Agence de la consommation en matière financière du Canada
Organismes fédéraux · Ottawa — Surveille les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale et informe les…
→Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Organismes du Québec · Québec — Administre le régime public d'assurance automobile du Québec, l'indemnisation des personnes acci…
→Développement économique Canada pour les régions du Québec
Organismes fédéraux · Montréal — Agence fédérale de développement régional. Administre des programmes fédéraux de soutien financi…
→Banque de développement du Canada (BDC)
Financement et institutions financières · Montréal — Banque fédérale dédiée aux entrepreneurs. Offre du financement, du capital de risque et des serv…
→Investissement Québec
Financement et institutions financières · Montréal — Société d'État québécoise. Offre du financement, de l'accompagnement et du soutien à l'investiss…
→PME MTL — Centre-Ville
Soutien aux entreprises · Montréal — Membre du réseau PME MTL, le service de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal. Offre d…
→PME MTL — Centre-Ouest
Soutien aux entreprises · Montréal — Membre du réseau PME MTL, le service de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal. Offre d…
→PME MTL — Centre-Est
Soutien aux entreprises · Montréal — Membre du réseau PME MTL, le service de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal. Offre d…
→PME MTL — Grand Sud-Ouest
Soutien aux entreprises · Montréal — Membre du réseau PME MTL, le service de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal. Offre d…
→PME MTL — Est-de-l'Île
Soutien aux entreprises · Montréal — Membre du réseau PME MTL, le service de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal. Offre d…
→PME MTL — Ouest-de-l'Île
Soutien aux entreprises · Dorval — Membre du réseau PME MTL, le service de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal. Offre d…
→Chambre de commerce du Montréal métropolitain
Soutien aux entreprises · Montréal — Association d'affaires du Grand Montréal. Représente ses membres, organise des activités de rése…
→Ville de Montréal — Services aux entreprises
Services municipaux · Montréal — Administration municipale. Point d'entrée pour les permis municipaux, l'occupation du domaine pu…
→Office québécois de la langue française (OQLF)
Organismes du Québec · Montréal — Organisme chargé de l'application de la Charte de la langue française. Encadre les obligations l…
→Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)
Organismes du Québec · Montréal — Ministère québécois responsable de l'immigration, de la francisation et de l'intégration, y comp…
→Service Canada — Montréal centre-ville
Organismes fédéraux · Montréal — Guichet fédéral de services. Point de service en personne pour les programmes fédéraux, dont le …
→Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Organismes fédéraux · Montréal — Ministère fédéral responsable de l'industrie, de l'innovation et du cadre du marché, dont la con…
→Montréal International
Soutien aux entreprises · Montréal — Agence de promotion économique du Grand Montréal. Accompagne l'attraction d'investissements étra…
→Tourisme Montréal
Soutien aux entreprises · Montréal — Organisme de destination pour Montréal. Fait la promotion touristique de la ville et accompagne …
→Fondaction
Financement et institutions financières · Montréal — Fonds de travailleurs québécois. Investit dans des entreprises québécoises selon une approche de…
→Fonds de solidarité FTQ
Financement et institutions financières · Montréal — Fonds de travailleurs québécois. Investit en capital de développement dans des entreprises établ…
→Futurpreneur Canada
Financement et institutions financières · Montréal — Organisme national sans but lucratif. Offre du financement de démarrage et du mentorat aux jeune…
→Exportation et développement Canada (EDC)
Financement et institutions financières · Montréal — Société d'État fédérale de crédit à l'exportation. Offre de l'assurance, du financement et des c…
→Desjardins — Services aux entreprises
Financement et institutions financières · Lévis — Coopérative de services financiers. Offre des comptes, du financement et des services aux entrep…
→Québec International
Soutien aux entreprises · Québec — Agence de développement économique de la région de Québec. Accompagne les entreprises en matière…
→Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)
Organismes du Québec · Montréal — Organisme de réglementation québécois. Délivre et encadre les permis d'alcool, de jeu, de course…
→RECYC-QUÉBEC
Organismes du Québec · Montréal — Société d'État québécoise. Encadre la récupération et la valorisation des matières résiduelles e…
→Hydro-Québec — Services aux entreprises
Organismes du Québec · Montréal — Société d'État productrice et distributrice d'électricité. Gère les comptes d'électricité commer…
→Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
Organismes du Québec · Québec — Ministère québécois responsable du développement économique, de l'innovation, de l'exportation e…
→Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Organismes du Québec · Québec — Ministère québécois responsable de l'environnement. Délivre les autorisations environnementales …
→Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
Organismes du Québec · Québec — Ministère québécois responsable de l'agriculture et de l'alimentation. Encadre les permis et l'i…
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