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🇨🇦 Organismes fédéraux

Corporations Canada

Constitue et régit les sociétés de régime fédéral au Canada.

Coordonnées

Adresse
235, rue Queen, Ottawa, QC K1A 0H5 · Itinéraire ↗
Téléphone
1-866-333-5556
Site officiel
ised-isde.canada.ca/… ↗

Le site officiel est la source à jour pour les formulaires, les frais, les délais, les heures d'ouverture et les renseignements sur l'accessibilité. MTLPages ne reproduit pas ces informations.

Bon à savoir

Ce que le site officiel publie

Formulaires, frais applicables, délais, heures d'ouverture, coordonnées à jour et renseignements sur l'accessibilité des lieux. Ce sont les seules sources fiables pour ces éléments, car ils changent.

Documents à rassembler

En général : tout avis officiel reçu (avec les dates qui y figurent), les contrats ou ententes en cause, la correspondance pertinente, les preuves de paiement et une chronologie factuelle des événements.

Langue des procédures

Le français et l'anglais peuvent tous deux être utilisés devant les tribunaux du Québec. Les services offerts et les documents disponibles dans chaque langue varient selon l'organisme — le site officiel le précise.

Se représenter soi-même

Certaines instances permettent aux parties de se représenter elles-mêmes; d'autres non, et les règles diffèrent d'un organisme à l'autre. Vérifiez-le sur le site officiel avant d'entreprendre une démarche.

Si vos moyens sont limités

L'aide juridique existe au Québec pour les personnes admissibles selon leurs revenus et la nature du dossier. Le Barreau du Québec offre aussi un service de référence.

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Où cet organisme intervient dans le parcours d'entreprise

Étapes Forme juridiqueConstitution en société

Sections Démarrer une entrepriseDroit des affaires

Professionnels AvocatsComptables

Avocats du répertoire dans ces domaines

Cabinets vérifiés qui documentent ces domaines de pratique. Ils ne sont pas affiliés à cet organisme ni mandatés par MTLPages.

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À lire avant d’envoyer
  • MTLPages est un annuaire d’entreprises. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, nous ne sommes pas affiliés à cet organisme, et nous ne donnons aucun conseil juridique.
  • Envoyer ce formulaire ne dépose aucune demande auprès de l’organisme et n’interrompt aucun délai. Les délais proviennent des avis officiels.
  • Nous tenterons de transmettre votre demande, sans obligation de résultat. Aucune relation avocat-client n’est créée.

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Démarrer une entreprise : obligations d’enregistrement

Termes utiles

Constitution en société
Création d'une personne morale distincte de ses fondateurs, sous le régime québécois ou fédéral.
Convention entre actionnaires
Entente entre actionnaires qui organise leurs rapports, notamment la gouvernance et le transfert d'actions.

Lexique complet →

Guides utiles

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Questions fréquentes

Que fait Corporations Canada ?

Constitue et régit les sociétés de régime fédéral au Canada.

Où se trouve cet organisme et comment le joindre ?

235, rue Queen, Ottawa, QC K1A 0H5 · 1-866-333-5556. Les heures d’ouverture et les coordonnées à jour figurent sur le site officiel.

Ai-je besoin d’un avocat ?

Cela dépend de votre situation et du type de recours. Certaines instances permettent de se représenter soi-même. Un avis individualisé est souvent nécessaire — consultez un professionnel du droit qualifié.

MTLPages peut-il déposer une demande ou une plainte pour moi ?

Non. MTLPages est un annuaire et n’agit pas comme représentant. Les demandes se déposent auprès de l’organisme, selon la procédure publiée sur son site officiel.

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