Alliott Global Avocats
Cabinet d'avocats à Montréal — actes de vente, immobilier résidentiel.
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Tribunal administratif du logement (TAL)
Entend la majorité des demandes relatives aux baux résidentiels : fixation de loyer, réparations, reprise de logement, non-paiement et résiliation.
Coordonnées
- Adresse
- 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360, Montréal, QC H1T 3X1 · Itinéraire ↗
- Téléphone
- 514-873-2245
- Sans frais
- 1-800-683-2245
- Site officiel
- www.tal.gouv.qc.ca ↗
Le site officiel est la source à jour pour les formulaires, les frais, les délais, les heures d'ouverture et les renseignements sur l'accessibilité. MTLPages ne reproduit pas ces informations.
Bon à savoir
Ce que le site officiel publie
Formulaires, frais applicables, délais, heures d'ouverture, coordonnées à jour et renseignements sur l'accessibilité des lieux. Ce sont les seules sources fiables pour ces éléments, car ils changent.
Documents à rassembler
En général : tout avis officiel reçu (avec les dates qui y figurent), les contrats ou ententes en cause, la correspondance pertinente, les preuves de paiement et une chronologie factuelle des événements.
Langue des procédures
Le français et l'anglais peuvent tous deux être utilisés devant les tribunaux du Québec. Les services offerts et les documents disponibles dans chaque langue varient selon l'organisme — le site officiel le précise.
Se représenter soi-même
Certaines instances permettent aux parties de se représenter elles-mêmes; d'autres non, et les règles diffèrent d'un organisme à l'autre. Vérifiez-le sur le site officiel avant d'entreprendre une démarche.
Si vos moyens sont limités
L'aide juridique existe au Québec pour les personnes admissibles selon leurs revenus et la nature du dossier. Le Barreau du Québec offre aussi un service de référence.
Domaines de pratique liés
Où cet organisme intervient dans le parcours d'entreprise
Secteurs Immobilier
Avocats du répertoire dans ces domaines
Cabinets vérifiés qui documentent ces domaines de pratique. Ils ne sont pas affiliés à cet organisme ni mandatés par MTLPages.
AMC Lawyers
Cabinet d'avocats à Montréal — constitution d'entreprise.
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Boavista Services Juridiques
Cabinet d'avocats à Montréal — reprise de finance, litiges hypothécaires, droit de la copropriété, propriétaire-locataire.
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De Grandpré Chait
Cabinet d'avocats à Montréal — bail commercial.
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Devichy Avocats
Cabinet d'avocats à Montréal — bornage, immobilier résidentiel.
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Dufresne Hébert Comeau
Cabinet d'avocats à Montréal — actes de vente, immobilier résidentiel.
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Dunton Rainville
Cabinet d'avocats à Montréal — immobilier résidentiel, litiges hypothécaires, reprise de finance, testaments.
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Jean-Louis Landry Avocat
Cabinet d'avocats à Montréal — éviction, propriétaire-locataire.
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Justiciable Avocats
Cabinet d'avocats à Montréal — propriétaire-locataire, éviction.
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À lire avant d’envoyer
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Situations juridiques connexes
Termes utiles
- Bail
- Contrat par lequel une personne accorde à une autre l'usage d'un bien pour un temps et un prix convenus.
- Reprise de logement
- Situation où un locateur reprend un logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche, selon les conditions prévues par la loi.
- Éviction
- Situation où un locataire doit quitter un logement, notamment à la suite d'une décision du tribunal compétent.
- Hypothèque
- Droit réel accordé sur un bien en garantie d'une obligation, inscrit au registre approprié.
- Acte de vente
- Acte, généralement notarié en matière immobilière au Québec, qui constate la vente d'un bien.
- Certificat de localisation
- Document préparé par un arpenteur-géomètre décrivant la situation d'un immeuble au regard des titres et des règlements.
- Vice caché
- Défaut d'un bien qui n'était pas apparent et que l'acheteur ne pouvait raisonnablement découvrir au moment de l'achat.
Guides utiles
Questions fréquentes
Que fait Tribunal administratif du logement (TAL) ?
Entend la majorité des demandes relatives aux baux résidentiels : fixation de loyer, réparations, reprise de logement, non-paiement et résiliation.
Où se trouve cet organisme et comment le joindre ?
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360, Montréal, QC H1T 3X1 · 514-873-2245. Les heures d’ouverture et les coordonnées à jour figurent sur le site officiel.
Ai-je besoin d’un avocat ?
Cela dépend de votre situation et du type de recours. Certaines instances permettent de se représenter soi-même. Un avis individualisé est souvent nécessaire — consultez un professionnel du droit qualifié.
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Non. MTLPages est un annuaire et n’agit pas comme représentant. Les demandes se déposent auprès de l’organisme, selon la procédure publiée sur son site officiel.
Autres organismes de cette catégorie
Tribunal administratif du travail (TAT)Tribunal administratif du Québec (TAQ)Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)Tribunal des droits de la personneCommission d'accès à l'information (CAI)Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE)Autorité des marchés publics (AMP)
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