Domaines de pratique documentés
Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.
Termes utiles
- Hypothèque
- Droit réel accordé sur un bien en garantie d'une obligation, inscrit au registre approprié.
- Acte de vente
- Acte, généralement notarié en matière immobilière au Québec, qui constate la vente d'un bien.
- Certificat de localisation
- Document préparé par un arpenteur-géomètre décrivant la situation d'un immeuble au regard des titres et des règlements.
- Vice caché
- Défaut d'un bien qui n'était pas apparent et que l'acheteur ne pouvait raisonnablement découvrir au moment de l'achat.