Alliott Global Avocats

À propos

Cabinet d'avocats à Montréal — actes de vente, immobilier résidentiel.

Domaines de pratique documentés

Avocats en actes de vente Avocats en immobilier résidentiel

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Termes utiles

Hypothèque: Droit réel accordé sur un bien en garantie d'une obligation, inscrit au registre approprié.
Acte de vente: Acte, généralement notarié en matière immobilière au Québec, qui constate la vente d'un bien.
Certificat de localisation: Document préparé par un arpenteur-géomètre décrivant la situation d'un immeuble au regard des titres et des règlements.
Vice caché: Défaut d'un bien qui n'était pas apparent et que l'acheteur ne pouvait raisonnablement découvrir au moment de l'achat.

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