Domaines de pratique documentés
Avocats en constitution d'entrepriseAvocats en évictionAvocats en litiges hypothécairesAvocats en promotion immobilière
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Termes utiles
- Reprise de logement
- Situation où un locateur reprend un logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche, selon les conditions prévues par la loi.
- Éviction
- Situation où un locataire doit quitter un logement, notamment à la suite d'une décision du tribunal compétent.
- Hypothèque
- Droit réel accordé sur un bien en garantie d'une obligation, inscrit au registre approprié.
- Constitution en société
- Création d'une personne morale distincte de ses fondateurs, sous le régime québécois ou fédéral.
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