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À propos

Cabinet d'avocats à Montréal — constitution d'entreprise.

Domaines de pratique documentés

Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.

Termes utiles

Reprise de logement
Situation où un locateur reprend un logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche, selon les conditions prévues par la loi.
Éviction
Situation où un locataire doit quitter un logement, notamment à la suite d'une décision du tribunal compétent.
Hypothèque
Droit réel accordé sur un bien en garantie d'une obligation, inscrit au registre approprié.
Constitution en société
Création d'une personne morale distincte de ses fondateurs, sous le régime québécois ou fédéral.

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