Droit L.C. Avocats

À propos

Cabinet d'avocats à Montréal — recouvrement.

Domaines de pratique documentés

Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.

Termes utiles

Mise en demeure: Lettre par laquelle une personne demande formellement à une autre d'exécuter une obligation, souvent avant d'entreprendre un recours judiciaire.
Division des petites créances: Division de la Cour du Québec qui entend certaines réclamations civiles de faible valeur selon des règles simplifiées.

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