Domaines de pratique documentés
Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.
Termes utiles
- Mise en demeure
- Lettre par laquelle une personne demande formellement à une autre d'exécuter une obligation, souvent avant d'entreprendre un recours judiciaire.
- Division des petites créances
- Division de la Cour du Québec qui entend certaines réclamations civiles de faible valeur selon des règles simplifiées.