IMK

Domaines de pratique documentés

Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.

Termes utiles

Mise en demeure

Lettre par laquelle une personne demande formellement à une autre d'exécuter une obligation, souvent avant d'entreprendre un recours judiciaire.

Appel

Recours par lequel une partie demande à un tribunal supérieur de réviser une décision.

Division des petites créances

Division de la Cour du Québec qui entend certaines réclamations civiles de faible valeur selon des règles simplifiées.

Injonction

Ordonnance d'un tribunal enjoignant à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

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