Domaines de pratique documentés
Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.
Termes utiles
- Appel
- Recours par lequel une partie demande à un tribunal supérieur de réviser une décision.
- Injonction
- Ordonnance d'un tribunal enjoignant à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.