Monette Barakett

Domaines de pratique documentés

Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.

Termes utiles

Hypothèque

Droit réel accordé sur un bien en garantie d'une obligation, inscrit au registre approprié.

Acte de vente

Acte, généralement notarié en matière immobilière au Québec, qui constate la vente d'un bien.

Certificat de localisation

Document préparé par un arpenteur-géomètre décrivant la situation d'un immeuble au regard des titres et des règlements.

Vice caché

Défaut d'un bien qui n'était pas apparent et que l'acheteur ne pouvait raisonnablement découvrir au moment de l'achat.

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