Montem Law Firm

Domaines de pratique documentés

Domaines indiqués par le cabinet ou documentés publiquement. Ce n’est pas une évaluation de compétence, et MTLPages ne donne aucun conseil juridique.

Termes utiles

Patrimoine familial

Ensemble de biens visés par les règles québécoises de partage entre époux ou conjoints unis civilement lors d'une rupture.

Conjoints de fait

Personnes vivant en couple sans être mariées ni unies civilement. Le régime patrimonial applicable diffère de celui des personnes mariées.

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