Sylvestre Painchaud & Associés

À propos

Cabinet d'avocats à Montréal — actions collectives.

Domaines de pratique documentés

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Termes utiles

Action collective: Recours exercé par une personne au nom d'un groupe de personnes placées dans une situation semblable. Au Québec, le tribunal doit d'abord en autoriser l'exercice.

Lexique complet →

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