Protéger une marque de commerce au Canada

Les marques de commerce, brevets et droits d'auteur sont administrés au fédéral par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cette page décrit les notions générales et les ressources officielles.

Ce que cela signifie

L'OPIC tient les registres officiels et publie les guides de demande, les frais et les bases de données de recherche. L'enregistrement et les droits qui en découlent sont encadrés par la législation fédérale applicable.

Situations courantes

Nom ou logo à protéger
Recherche d’antériorité à effectuer
Opposition reçue ou à déposer
Utilisation non autorisée constatée
Licence ou cession de droits envisagée

Déroulement général

Les procédures varient selon le tribunal, l'organisme ou les circonstances. Consultez les ressources gouvernementales officielles ci-dessous ou parlez à un professionnel du droit qualifié.

Information gouvernementale officielle

Canadian Intellectual Property Office ↗
Innovation, Sciences et Développement économique Canada ↗
Éducaloi ↗ Information juridique vulgarisée, organisme sans but lucratif reconnu.

Documents souvent demandés

Selon votre situation, les documents demandés peuvent varier.

Représentation de la marque ou du logo
Liste des produits et services visés
Preuves d’emploi, s’il y a lieu
Correspondance de l’OPIC
Contrats de licence existants

Questions fréquentes

Qui administre les marques de commerce au Canada ?

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui publie ses guides, ses frais et sa base de données officielle.

Une marque non enregistrée est-elle protégée ?

Le cadre applicable aux marques enregistrées et non enregistrées diffère. L’OPIC explique les distinctions générales dans ses publications officielles.

Vous pourriez souhaiter consulter un professionnel du droit qualifié si votre situation comporte des délais, des montants importants, ou des faits contestés. Un avis individualisé est souvent nécessaire.

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Avis

Cette page est fournie à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les procédures peuvent changer, et chaque situation est unique. Pour un avis sur vos circonstances précises, consultez un avocat ou un professionnel du droit qualifié. MTLPages n'est pas un cabinet d'avocats.