Séparation et divorce au Québec

La rupture d'un mariage ou d'une union soulève des questions distinctes : le statut conjugal, les enfants, le patrimoine et le soutien financier. Cette page présente les notions générales et les sources officielles; elle ne remplace pas un avis juridique.

Ce que cela signifie

Au Québec, le divorce relève du droit fédéral (Loi sur le divorce) tandis que plusieurs effets patrimoniaux relèvent du droit québécois. Les demandes en matière de divorce sont présentées devant la Cour supérieure du Québec. Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux mêmes règles patrimoniales que les personnes mariées.

Situations courantes

Entente commune sur les modalités de la rupture
Désaccord sur la garde ou le temps parental
Questions de pension alimentaire pour enfants ou pour l’ex-conjoint
Partage du patrimoine familial
Recours à la médiation familiale
Situation impliquant de la violence conjugale

Déroulement général

Les procédures varient selon le tribunal, l'organisme ou les circonstances. Consultez les ressources gouvernementales officielles ci-dessous ou parlez à un professionnel du droit qualifié.

Information gouvernementale officielle

Ministère de la Justice du Québec ↗
Cour supérieure du Québec ↗
Éducaloi ↗ Information juridique vulgarisée, organisme sans but lucratif reconnu.
Directeur de l’état civil ↗
Commission des services juridiques (aide juridique) ↗

Documents souvent demandés

Selon votre situation, les documents demandés peuvent varier.

Certificat de mariage ou d’union civile
Documents relatifs aux enfants
Relevés de revenus et déclarations fiscales
Inventaire des biens et des dettes
Ententes ou jugements antérieurs

Questions fréquentes

Quel tribunal entend les demandes de divorce au Québec ?

La Cour supérieure du Québec a compétence en matière de divorce. Le ministère de la Justice du Québec publie de l’information générale sur les recours en matière familiale.

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale est un processus au cours duquel un tiers impartial aide les parties à discuter des modalités de leur rupture. Le gouvernement du Québec publie de l’information officielle sur le service de médiation familiale et ses conditions.

Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les personnes mariées ?

Le régime applicable diffère. Éducaloi et le ministère de la Justice du Québec expliquent les distinctions générales entre les statuts conjugaux.

Vous pourriez souhaiter consulter un professionnel du droit qualifié si votre situation comporte des délais, des montants importants, ou des faits contestés. Un avis individualisé est souvent nécessaire.

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Avis

Cette page est fournie à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les procédures peuvent changer, et chaque situation est unique. Pour un avis sur vos circonstances précises, consultez un avocat ou un professionnel du droit qualifié. MTLPages n'est pas un cabinet d'avocats.