Situations juridiques
Des explications générales, des ressources gouvernementales officielles et des professionnels vérifiés. MTLPages n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique.
Litige entre locateur et locataire au Québec
Au Québec, la plupart des différends relatifs à un bail résidentiel relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL), un tribu…
→Séparation et divorce au Québec
La rupture d'un mariage ou d'une union soulève des questions distinctes : le statut conjugal, les enfants, le patrimoine et le sou…
→Demandes d’immigration au Canada et au Québec
L'immigration au Canada relève d'IRCC, et le Québec administre certains volets de la sélection des personnes immigrantes. Cette pa…
→Règlement d’une succession au Québec
Le décès d'une personne ouvre une succession, qui doit être liquidée. Cette page explique les notions générales et indique les aut…
→Démarrer une entreprise : obligations d’enregistrement
Créer une entreprise au Québec implique des enregistrements auprès d'autorités provinciales et, selon le cas, fédérales. Cette pag…
→Vérification fiscale et différend avec le fisc
Une vérification peut être menée par l'Agence du revenu du Canada, par Revenu Québec, ou par les deux. Cette page explique les not…
→Protéger une marque de commerce au Canada
Les marques de commerce, brevets et droits d'auteur sont administrés au fédéral par l'Office de la propriété intellectuelle du Can…
→Dettes et insolvabilité au Québec
L'insolvabilité au Canada est encadrée par des lois fédérales et administrée notamment par le Bureau du surintendant des faillites…
→Division des petites créances au Québec
La Division des petites créances de la Cour du Québec entend certaines réclamations civiles de faible valeur, selon des règles par…
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