Démarrer une entreprise : obligations d’enregistrement

Créer une entreprise au Québec implique des enregistrements auprès d'autorités provinciales et, selon le cas, fédérales. Cette page décrit les organismes compétents et où trouver l'information officielle.

Ce que cela signifie

Le Registraire des entreprises du Québec tient le registre des entreprises québécoises. Une société peut être constituée en vertu de la loi québécoise ou de la loi fédérale (Corporations Canada). Des inscriptions fiscales distinctes peuvent s'appliquer auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada.

Situations courantes

Travailleur autonome qui s’immatricule
Constitution d’une société par actions
Choix entre constitution provinciale et fédérale
Convention entre actionnaires à préparer
Achat ou vente d’une entreprise existante

Déroulement général

Les procédures varient selon le tribunal, l'organisme ou les circonstances. Consultez les ressources gouvernementales officielles ci-dessous ou parlez à un professionnel du droit qualifié.

Information gouvernementale officielle

Documents souvent demandés

Selon votre situation, les documents demandés peuvent varier.

Pièces d’identité des fondateurs
Nom d’entreprise et vérification de disponibilité
Adresse du siège
Description des activités
Ententes entre associés ou actionnaires, s’il y a lieu

Questions fréquentes

Qui tient le registre des entreprises au Québec ?

Le Registraire des entreprises du Québec. Son site officiel décrit l’immatriculation, les déclarations et les frais.

Quelle est la différence entre constitution provinciale et fédérale ?

Les deux régimes existent et ont des exigences distinctes. Le Registraire des entreprises du Québec et Corporations Canada publient chacun leurs critères officiels.

Vous pourriez souhaiter consulter un professionnel du droit qualifié si votre situation comporte des délais, des montants importants, ou des faits contestés. Un avis individualisé est souvent nécessaire.

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Avis

Cette page est fournie à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les procédures peuvent changer, et chaque situation est unique. Pour un avis sur vos circonstances précises, consultez un avocat ou un professionnel du droit qualifié. MTLPages n'est pas un cabinet d'avocats.