Division des petites créances au Québec

La Division des petites créances de la Cour du Québec entend certaines réclamations civiles de faible valeur, selon des règles particulières. Cette page décrit les notions générales et les sources officielles.

Ce que cela signifie

Cette division a des règles simplifiées et des limites de compétence fixées par la loi. Le ministère de la Justice du Québec et la Cour du Québec publient les seuils applicables, les formulaires et les frais à jour.

Situations courantes

Somme d’argent réclamée à une personne ou une entreprise
Bien non livré ou service non rendu
Travaux mal exécutés
Dommages matériels
Contrat non respecté

Déroulement général

Les procédures varient selon le tribunal, l'organisme ou les circonstances. Consultez les ressources gouvernementales officielles ci-dessous ou parlez à un professionnel du droit qualifié.

Information gouvernementale officielle

Cour du Québec ↗
Ministère de la Justice du Québec ↗
Éducaloi ↗ Information juridique vulgarisée, organisme sans but lucratif reconnu.
Office de la protection du consommateur ↗

Documents souvent demandés

Selon votre situation, les documents demandés peuvent varier.

Contrat ou entente en cause
Factures et preuves de paiement
Mise en demeure envoyée
Photos ou rapports d’expertise
Correspondance avec l’autre partie

Questions fréquentes

Quel tribunal entend les petites créances au Québec ?

La Division des petites créances de la Cour du Québec. Le ministère de la Justice publie les seuils et la procédure officielle.

Les avocats peuvent-ils représenter une partie aux petites créances ?

Les règles de représentation devant cette division sont particulières et publiées par le ministère de la Justice du Québec.

Vous pourriez souhaiter consulter un professionnel du droit qualifié si votre situation comporte des délais, des montants importants, ou des faits contestés. Un avis individualisé est souvent nécessaire.

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Avis

Cette page est fournie à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les procédures peuvent changer, et chaque situation est unique. Pour un avis sur vos circonstances précises, consultez un avocat ou un professionnel du droit qualifié. MTLPages n'est pas un cabinet d'avocats.