Belleau Lapointe
Cabinet d'avocats à Montréal — actions collectives.
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Fixation des prix et concurrence
Certaines actions collectives allèguent des ententes entre concurrents ayant eu une incidence sur les prix payés par les consommateurs ou les entreprises. Le Bureau de la concurrence traite aussi ce type de dossier.
Vérifiez dans les registres officiels
Nous ne suivons pas les dossiers individuels et nous ne confirmons l'existence d'aucun recours. Les registres ci-dessous sont la source officielle : ils publient les dossiers, les avis aux membres, les délais et les règlements approuvés.
- Registre des actions collectives du Québec ↗ Registre officiel de la Cour supérieure du Québec : dossiers, avis aux membres et règlements approuvés.
- Canadian Bar Association — Class Action Database ↗ Base de données nationale de l’Association du Barreau canadien, tous ressorts confondus.
Astuce de recherche : Recherchez le produit, le secteur ou le nom du règlement.
Si vous avez reçu un avis officiel, la date qui y figure prime sur toute autre source, y compris cette page. Vérifiez-la dans l'avis ou au registre.
Exemples de situations de ce type
Exemples illustratifs seulement — ils ne signifient pas qu’un recours existe.
- Prix identiques et anormalement élevés sur un marché
- Produit acheté pendant une période visée par un règlement
- Achats commerciaux répétés d’un même intrant
- Avis de règlement reçu concernant un produit acheté
Ce qu’il est utile de rassembler
- Factures et preuves d’achat pour la période
- Contrats d’approvisionnement, s’il y a lieu
- Avis de règlement reçu
- Relevés de carte ou de compte
Vous avez une plainte ? Parlez-nous-en
Décrivez votre situation (fixation des prix et concurrence). Nous tenterons de transmettre votre demande à un avocat qui pratique dans ce domaine.
À lire avant d’envoyer
- MTLPages est un annuaire d’entreprises. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et nous ne donnons aucun conseil juridique.
- Envoyer ce formulaire ne vous inscrit à aucune action collective et ne préserve aucun délai. Les délais proviennent des avis officiels et des registres.
- Nous tenterons de transmettre votre demande, sans obligation de résultat : aucun avocat n’est tenu de l’accepter et nous ne garantissons aucune réponse.
- Aucune relation avocat-client n’est créée par l’envoi de ce formulaire.
Cabinets vérifiés qui pratiquent en actions collectives
Ces cabinets figurent dans notre répertoire et documentent ce domaine de pratique. Ils ne sont pas mandatés par MTLPages et n’ont pas approuvé cette page.
Questions fréquentes
MTLPages confirme-t-il qu’un recours existe contre une entreprise ?
Non. Nous ne suivons pas les dossiers individuels et nous ne nommons aucun défendeur. Consultez le Registre des actions collectives du Québec et la base de données de l’Association du Barreau canadien.
Envoyer une plainte m’inscrit-il à un recours ?
Non, et cela ne préserve aucun délai. L’inclusion dans un groupe découle du jugement du tribunal et des avis officiels, pas d’un formulaire sur ce site.
Qu’arrive-t-il après l’envoi de ma plainte ?
Nous tenterons de la transmettre à un avocat qui pratique dans ce domaine. Aucun avocat n’est tenu de l’accepter et nous ne garantissons aucune réponse. Il n’y a aucune obligation de votre part.
Est-ce que cela coûte quelque chose ?
Envoyer une plainte sur MTLPages est gratuit et sans engagement. Toute entente d’honoraires se conclurait directement avec un cabinet, selon ses propres conditions.