Actions collectives au Québec et au Canada

Une action collective (autrefois « recours collectif ») permet à une personne d'agir en justice au nom d'un groupe de personnes placées dans une situation semblable. Au Québec, ces recours sont entendus par la Cour supérieure et inscrits dans un registre public. Cette page explique les notions générales et indique où consulter l'information officielle.

Ce que cela signifie

Au Québec, l'action collective est encadrée par le Code de procédure civile. Le tribunal doit d'abord autoriser l'exercice du recours; le groupe est alors défini par le jugement. Les personnes visées sont généralement incluses automatiquement, sauf si elles s'en excluent dans le délai fixé par le tribunal. Le Registre des actions collectives du Québec publie les dossiers, les avis aux membres et les règlements approuvés. Des actions collectives peuvent aussi être intentées devant la Cour fédérale ou dans d'autres provinces, chacune ayant ses propres règles.

Situations courantes

Vous avez reçu un avis indiquant que vous pourriez être membre d'un groupe
Vous vous demandez si une action collective existe déjà sur un sujet
Un règlement a été approuvé et une réclamation doit être déposée
Vous souhaitez savoir comment vous exclure d'un groupe
Vous envisagez de proposer une action collective
Le produit ou service concerné a été acheté à l'extérieur du Québec

Déroulement général

Les procédures varient selon le tribunal, l'organisme ou les circonstances. Consultez les ressources gouvernementales officielles ci-dessous ou parlez à un professionnel du droit qualifié.

Information gouvernementale officielle

Registre des actions collectives du Québec ↗ Registre public officiel : dossiers, avis aux membres et règlements approuvés au Québec.
Canadian Bar Association — Class Action Database ↗ Base de données nationale de l’Association du Barreau canadien.
Cour supérieure du Québec ↗ Coordonnées et compétence sur MTLPages →
Ministère de la Justice du Québec ↗ Coordonnées et compétence sur MTLPages →
Éducaloi ↗ Information juridique vulgarisée, organisme sans but lucratif reconnu.
Cour fédérale du Canada ↗ Compétence pour certaines actions collectives de portée fédérale. Coordonnées et compétence sur MTLPages →
Office de la protection du consommateur ↗ Coordonnées et compétence sur MTLPages →
Commission des services juridiques (aide juridique) ↗ Coordonnées et compétence sur MTLPages →

Documents souvent demandés

Selon votre situation, les documents demandés peuvent varier.

L'avis aux membres reçu, avec les dates qui y figurent
Preuves d’achat, contrats, factures ou relevés
Correspondance avec l’entreprise concernée
Documents médicaux ou techniques, s’il y a lieu
Numéro de dossier de la cour, s’il est connu

Questions fréquentes

Comment savoir si une action collective existe sur un sujet ?

Le Registre des actions collectives du Québec est le registre public officiel : il permet de consulter les dossiers, les avis aux membres et les règlements. Pour les recours de portée fédérale, consultez la Cour fédérale du Canada.

Faut-il s’inscrire pour faire partie d’un groupe ?

Au Québec, les personnes visées par la description du groupe sont généralement incluses automatiquement, sauf exclusion dans le délai fixé par le tribunal. Les modalités exactes figurent dans l’avis aux membres et dans le jugement, publiés au registre.

Est-ce que ça coûte quelque chose de faire partie d’un groupe ?

Les modalités d’honoraires sont approuvées par le tribunal et décrites dans les documents du dossier. Consultez l’avis aux membres et, au besoin, un avocat pour votre situation. Le Fonds d’aide aux actions collectives peut jouer un rôle dans certains dossiers québécois.

Un règlement a été approuvé — comment réclamer ?

Chaque règlement prévoit son propre processus de réclamation, ses formulaires et ses délais, publiés dans les documents officiels du dossier. Les délais sont stricts : vérifiez-les dans l’avis officiel plutôt que dans une source secondaire.

MTLPages peut-il me dire si j’ai droit à une indemnité ?

Non. MTLPages est un annuaire et ne donne aucun conseil juridique. L’admissibilité dépend de la définition du groupe retenue par le tribunal dans chaque dossier. Consultez le registre officiel ou un avocat.

Vous pourriez souhaiter consulter un professionnel du droit qualifié si votre situation comporte des délais, des montants importants, ou des faits contestés. Un avis individualisé est souvent nécessaire.

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Domaines de pratique liés

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Par type de recours

Chaque page explique le type de recours et vous dirige vers les registres officiels.

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Avis

Cette page est fournie à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les procédures peuvent changer, et chaque situation est unique. Pour un avis sur vos circonstances précises, consultez un avocat ou un professionnel du droit qualifié. MTLPages n'est pas un cabinet d'avocats.