Lexique juridique du Québec

Définitions en langage clair des termes que l'on rencontre dans les documents judiciaires et administratifs au Québec. Ce lexique explique ce que les mots signifient; il ne dit pas quoi faire et ne remplace pas un avis juridique.

Acte de vente

Acte, généralement notarié en matière immobilière au Québec, qui constate la vente d'un bien.

Avocats en actes de venteAvocats en immobilier résidentiel

Action collective

Recours exercé par une personne au nom d'un groupe de personnes placées dans une situation semblable. Au Québec, le tribunal doit d'abord en autoriser l'exercice.

Avocats en actions collectives

Aide juridique

Régime québécois offrant des services juridiques aux personnes admissibles selon leurs revenus et la nature du dossier.

Appel

Recours par lequel une partie demande à un tribunal supérieur de réviser une décision.

Avocats en appels

Arbitrage

Mode de règlement des différends dans lequel les parties confient la décision à un arbitre plutôt qu'à un tribunal judiciaire.

Avocats en arbitrage

Assurance collective

Contrat d'assurance souscrit pour un groupe, souvent par un employeur, dont les conditions figurent dans la police et le sommaire des garanties.

Avocats en assurance invalidité

Atteinte permanente

Séquelle durable évaluée dans le cadre d'un régime d'indemnisation, distincte de l'incapacité temporaire.

Avocats en lésions professionnelles (CNESST)Avocats en accidents de la route (SAAQ)

Audience

Séance au cours de laquelle un tribunal entend les parties.

Avis d'opposition

Document par lequel un contribuable contexte formellement une cotisation auprès de l'administration fiscale.

Avocats en appels fiscauxAvocats en litige fiscal

Bail

Contrat par lequel une personne accorde à une autre l'usage d'un bien pour un temps et un prix convenus.

Avocats propriétaire-locataire

Brevet

Droit exclusif accordé pour une invention, délivré au Canada par l'OPIC.

Avocats en brevets

Bureau d'évaluation médicale (BEM)

Instance québécoise qui rend des avis médicaux dans certains dossiers d'indemnisation.

Avocats en lésions professionnelles (CNESST)

Certificat de localisation

Document préparé par un arpenteur-géomètre décrivant la situation d'un immeuble au regard des titres et des règlements.

Avocats en immobilier résidentielAvocats en titres de propriétéAvocats en bornage et limites

Conjoints de fait

Personnes vivant en couple sans être mariées ni unies civilement. Le régime patrimonial applicable diffère de celui des personnes mariées.

Avocats en droit de la famille

Consolidation

Terme utilisé en indemnisation pour désigner le moment où l'état d'une personne est jugé stabilisé sur le plan médical.

Avocats en lésions professionnelles (CNESST)

Constitution en société

Création d'une personne morale distincte de ses fondateurs, sous le régime québécois ou fédéral.

Avocats en constitution d'entreprise

Convention entre actionnaires

Entente entre actionnaires qui organise leurs rapports, notamment la gouvernance et le transfert d'actions.

Avocats en conventions d'actionnaires

Copropriété divise

Régime dans lequel un immeuble est divisé en parties privatives et communes, encadré par une déclaration de copropriété.

Avocats en droit de la copropriété

Cotisation (fiscale)

Détermination par l'administration fiscale des montants dus par un contribuable.

Avocats en litige fiscalAvocats en vérifications de l'ARC

Défendeur

Personne contre qui une demande en justice est dirigée.

Demandeur

Personne qui introduit une demande en justice.

Division des petites créances

Division de la Cour du Québec qui entend certaines réclamations civiles de faible valeur selon des règles simplifiées.

Avocats en litiges contractuelsAvocats en recouvrement de créances

Éviction

Situation où un locataire doit quitter un logement, notamment à la suite d'une décision du tribunal compétent.

Avocats en éviction

Expertise médicale

Examen effectué par un médecin à la demande d'une partie ou d'un organisme, en vue de produire un rapport écrit.

Avocats en lésions professionnelles (CNESST)Avocats en accidents de la route (SAAQ)Avocats en assurance invalidité

Garde d'enfants

Ensemble des questions relatives à la prise en charge d'un enfant et au temps parental.

Avocats en garde d'enfants

Greffe

Service d'un tribunal responsable de la garde des dossiers et de la réception des documents.

Homologation

Procédure par laquelle un tribunal ou un notaire confirme la validité ou l'effet d'un acte.

Avocats en homologation

Huissier de justice

Officier de justice chargé notamment de signifier les documents judiciaires et d'exécuter les jugements.

Hypothèque

Droit réel accordé sur un bien en garantie d'une obligation, inscrit au registre approprié.

Avocats en litiges hypothécairesAvocats en immobilier résidentiel

Indemnité de remplacement du revenu (IRR)

Prestation versée par un régime public pour compenser une perte de revenu résultant d'une lésion ou d'un accident.

Avocats en lésions professionnelles (CNESST)Avocats en accidents de la route (SAAQ)Avocats pour victimes d'actes criminels (IVAC)

Injonction

Ordonnance d'un tribunal enjoignant à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Avocats en injonctions

Invalidité totale

Notion définie par le contrat d'assurance ou le régime applicable; la définition varie d'un contrat à l'autre.

Avocats en assurance invalidité

Jugement

Décision rendue par un tribunal qui tranche tout ou partie d'un litige.

Lésion professionnelle

Blessure ou maladie liée au travail, visée par le régime québécois d'indemnisation.

Liquidateur de succession

Personne chargée d'administrer et de liquider une succession, y compris l'inventaire et la reddition de comptes.

Avocats en liquidation de successionAvocats en homologation

Mandat de protection

Document par lequel une personne désigne à l'avance qui veillera à ses biens et à sa personne en cas d'inaptitude.

Avocats en mandat de protectionAvocats en tutelle

Marque de commerce

Signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'autrui, pouvant être enregistré auprès de l'OPIC.

Avocats en marques de commerce

Médiation

Processus dans lequel un tiers impartial aide les parties à chercher une entente. Le médiateur ne rend pas de décision.

Médiation familialeAvocats en médiation civile

Mise en demeure

Lettre par laquelle une personne demande formellement à une autre d'exécuter une obligation, souvent avant d'entreprendre un recours judiciaire.

Avocats en litiges contractuelsAvocats en recouvrement de créances

Outrage au tribunal

Comportement qui porte atteinte à l'autorité ou au bon fonctionnement du tribunal.

Patrimoine familial

Ensemble de biens visés par les règles québécoises de partage entre époux ou conjoints unis civilement lors d'une rupture.

Avocats en partage du patrimoineAvocats en divorce

Pension alimentaire

Somme versée par une personne à une autre pour contribuer à ses besoins ou à ceux d'un enfant.

Avocats en pension alimentaire pour enfantsAvocats en pension alimentaire pour époux

Prescription

Délai fixé par la loi au terme duquel un droit ne peut plus être exercé devant les tribunaux. Les délais varient selon la nature du recours.

Proposition de consommateur

Mécanisme fédéral d'insolvabilité par lequel une personne propose à ses créanciers un arrangement, administré par un syndic autorisé.

Faillite et insolvabilité personnelleRèglement de dettes

Recherche testamentaire

Vérification effectuée auprès des registres professionnels pour établir l'existence d'un testament.

Avocats en testamentsAvocats en homologation

Réclamation

Demande présentée à un régime ou à un assureur en vue d'obtenir une prestation ou une indemnité.

Avocats en lésions professionnelles (CNESST)Avocats en accidents de la route (SAAQ)Avocats pour victimes d'actes criminels (IVAC)Avocats en assurance invalidité

Reprise de logement

Situation où un locateur reprend un logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche, selon les conditions prévues par la loi.

Avocats propriétaire-locataireAvocats en éviction

Signification

Remise officielle d'un document judiciaire à une partie, selon les modes prévus par la loi.

Syndic autorisé en insolvabilité

Professionnel autorisé par le Bureau du surintendant des faillites pour administrer les dossiers d'insolvabilité.

Faillite et insolvabilité personnelleFaillite et insolvabilité d'entreprise

Tableau de l'ordre

Registre public des membres d'un ordre professionnel, permettant de vérifier le droit d'exercice.

Témoin expert

Personne dont les connaissances spécialisées servent à éclairer le tribunal sur une question technique.

Vice caché

Défaut d'un bien qui n'était pas apparent et que l'acheteur ne pouvait raisonnablement découvrir au moment de l'achat.

Avocats en immobilier résidentielAvocats en droit de la construction

Vous cherchez de l’aide juridique ?

Décrivez votre situation et nous tenterons de vous orienter vers un avocat du répertoire. Aucun avocat n'est tenu d'accepter un dossier et nous ne garantissons aucune réponse. Aucune obligation, et ceci n'est pas un conseil juridique.

Pour aller plus loin